Une modification est requise lorsque vous souhaitez apporter un ou des changements pour le développement de votre société. Les statuts d’une SARL doivent être modifiés pour tous les changements concernant les mentions obligatoires à l’immatriculation de l’entreprise. Mais pour que le changement soit effectif, il est capital de respecter les formalités juridiques.

Quels sont les changements impliquant une modification des statuts ?

Une modification des statuts de SARL est une modification SARL parmi tant d’autres. Les entreprises peuvent connaître des hauts et des bas. Elles peuvent changer leurs statuts de SARL pour plusieurs raisons. Si l’un des éléments figurant dans les statuts est amené à changer, une modification s’impose.

Changement de gérant

Si votre gérant démissionne, s’il cède ses parts ou s’il décède, il est impératif de procéder aux démarches pour la modification des statuts de la SARL. Le but est ici de préciser qui est le représentant légal de la société. La ou les personnes responsables juridiquement doivent être mentionnées dans le cas où l’entreprise connaît des difficultés. Cela peut par exemple être un recours des créanciers ou encore une action en justice.

Changement de siège social

Le siège social d’une entreprise doit toujours être mentionné dans les statuts lors de sa création. Toutefois, dans le cas d’une augmentation du nombre de personnes par exemple, celle-ci peut changer de siège.

Changement de l’objet social

L’objet social figure également dans les statuts de l’entreprise. Il permet de connaître son domaine d’action. Son changement entraîne par conséquent une modification des statuts d’une SARL.

Changement de forme juridique

Si la forme juridique mentionnée dans les statuts change, il va de soi que l’entreprise procède à une modification de ses statuts.

Changement de dénomination sociale

Parmi les éléments constitutifs d’une société, il y a la dénomination sociale ou la raison sociale. Elle est l’élément qui permet son identification et qui permet aux tiers de se tenir au courant de ses actualités.

Changement du capital social

Il existe deux types de capital : fixe et variable. Pour changer d’un capital social à un autre, il convient de modifier les statuts.

L’importance de l’accord de tous les associés

Il existe des démarches importantes à suivre scrupuleusement pour vous assurer que la modification de statut SARL se fasse en bonne et due forme. L’accord de tous les associés en fait partie. En effet, une SARL ou société à responsabilité limitée doit être constituée d’un gérant et de plusieurs associés. En fonction de l’ampleur du changement, les décisions peuvent être prises par l’ensemble des associés, la majeure partie ou seulement le président. S’il s’agit d’un changement important affectant entièrement la vie de l’entreprise, chaque membre des actionnaires doit donner leur accord pour que la modification soit reconnue. Cependant, il peut y avoir des exceptions faisant que ce soit la décision de la majorité qui soit prise en compte. C’est par exemple le cas pour un changement de siège social dans le même département. Le gérant pourra même prendre seul la décision dans ce cas particulier. Il peut y avoir une assemblée extraordinaire dans une SARL qui peut prendre les décisions, mais il faut une majorité de ? ou encore de ¾ des parts sociales. Pour les entreprises nées après le 4 août 2005, un quorum de ? des parts sociales des actionnaires présents est obligatoire pour que la modification des statuts puisse se faire.

Parution du changement des statuts dans une annonce légale

L’annonce légale est un texte de présentation que toutes les entreprises doivent rédiger et publier dans le journal d’annonces légales de département de leur siège. Il informe les tiers de toutes les actualités de l’entreprise pour permettre une transparence économique. Une fois que les associés se sont mis d’accord sur les changements des statuts et que les documents ont étés modifiés, il convient alors d’en informer les collaborateurs ainsi que les éventuels clients. Le changement des statuts doit absolument faire l’objet d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales. La publication doit être effectuée dans un délai d’un mois au maximum. Si les modifications ne concernent pas les changements mentionnés ci-dessus, la publication n’est notamment pas obligatoire. Cependant, il est toujours dans l’intérêt de l’entreprise d’y procéder. Dans l’avis de modification doit se trouver la date de la décision du change des statuts ainsi que sa forme. C’est-à-dire qu’il faudra noter qui a pris la décision : le gérant seul, les associés ou l’assemblée générale. Cela peut aussi être la décision du gérant que la majorité des associés a validée. Il faudra également que la signature du représentant de la société soit présente dans l’annonce.

Demande d’inscription modificative au Greffe du Tribunal de Commerce

Après la publication de l’annonce légale, la prochaine étape est la demande d’inscription modificative au Greffe. Un délai maximum d’un mois après la publication de l’annonce dans le JAL du département de votre entreprise est aussi requis pour le dépôt de cette demande. Pour les modifications de données qui portent sur les mentions de l’immatriculation, il faut une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Une copie de l’acte modificatif sera alors déposée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Elle sera accompagnée du dossier d’inscription modificative. Ce sera ensuite à cet organisme de le transmettre au Greffe du tribunal de commerce. Ces démarches peuvent aussi se faire en ligne en se rendant sur le site des tribunaux du commerce pour les entreprises de nature commerciale. Si la modification concerne des mentions non obligatoires à l’immatriculation de l’entreprise, il ne sera pas nécessaire de faire une demande auprès du CFE. Cependant, le demandeur de la modification des statuts doit déposer une copie de l’acte au Greffe du tribunal du commerce compétent.

Publication de la modification des statuts au Bodacc

Cette étape de la démarche appartient au Greffe qui doit faire la publication au maximum 8 jours après la parution dans le JAL. Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales ou le Bodacc vous permettra d’enregistrer les modifications au RCS. Cette étape n’est pas nécessaire pour la modification des statuts d’un SASU ou encore d’un EURL.