La fin d’une entreprise peut avoir différentes causes. Les start-up ne durent généralement pas au-delà d’un certain résultat. Parfois aussi il s’agit d’un arrêt volontaire pour raisons personnelles ou d’atteinte de l’âge de la retraite et dans d’autres cas pour défaut de paiement. Dans ce dernier cas il s’agit d’une liquidation judiciaire.

Dans tous les cas il faudra dissoudre l’entreprise et ensuite la liquider. La dissolution se fait sur décisions des associés. Parfois cette décision fera suite à un projet de rachat ou de fusion.

Les documents de l’entreprise porteront la mention  « société en liquidation »
Au cours de la liquidation le liquidateur vendra les biens de l’entreprise, paiera les créanciers et dégagera l’éventuel  boni de liquidation qu’il devra partager entre les associés.

Ils seront imposables sur le montant perçu, car il s’agit d’un revenu déduction faite du capital récupéré.

Quel est le rôle du liquidateur ?

Lors de la dissolution de l’entreprise un liquidateur est nommé. Il est possible que ce soit le gérant ou un associé sauf en cas d’interdiction d’administration de biens. Après la dissolution de l’entreprise on dispose de 3 ans pour nommer le liquidateur qui peut être nommé par une décision de justice à défaut d’entente.

Le liquidateur va faire l’inventaire des actifs et passifs. L’actif correspond au produit de la vente des meubles des immeubles et des recouvrements de créances. Le passif correspond au règlement des dettes et des taxes et impôts. Les actifs ne peuvent pas être cédés à des employés, conjoints, ascendants ou descendants.

Pendant tout le temps de la liquidation c’est le liquidateur qui représente l’entreprise. Il doit réunir les associés au moins une fois par an pour les informer de l’avancée des opérations.

Il gère la liquidation de l’entreprise, Son rôle prend fin lors de la radiation de la société au registre des commerces et des sociétés.

La distribution du boni de liquidation

En fin de liquidation, le liquidateur réunit les associés et les titulaires d’actions à dividendes prioritaires. A cette occasion  les actions du liquidateur sont approuvées et il est reconnu  qu’il a fait son travail jusqu’au bout..
Un constat de clôture de liquidation  est proposé aux personnes présentes. Les associés approuvent les comptes qui vont être ensuite déposés au tribunal de commerce déclenchant la radiation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés.

Dans le procès-verbal de clôture le boni de liquidation est indiqué. Les créanciers non remplis de leurs droits en seront donc informés.

Avec le boni de liquidation on remboursera en premier lieu le capital social qui avait été apporté aux associés.

Ensuite le reste des sommes disponibles sont partagées au prorata des apports sauf décision contraire des associés.

Le cas d’un mali de liquidation peut se produire ; c’est à dire que des dettes n’ont pas été remboursées, l’actif étant inférieur au passif.

Les associés devront rembourser ces dettes au prorata de leur part dans le capital social.

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