Le plan de garantie d’une maison neuve est une mesure de protection lorsque vous disposez une nouvelle maison. Lorsque vous avez un problème concernant votre toiture de maison ou votre propriété en tant que telle, vous pouvez recourir au plan de garantie de maison qui vous permet de couvrir certains dégâts auxquels est exposée votre propriété.

Le plan de garantie d’une maison neuve

Quand vous avez une maison, un condo neuf ou dans le cas des bungalows neufs Mirabel, vous ne devez normalement pas avoir de travaux à faire à moins qu’il n’y’ait des situations fâcheuses que vous n’aviez pas prévues. Il peut s’agir de vices cachés, de failles graves, de problèmes au niveau de votre toiture ou des murs… C’est dans ce contexte que le gouvernement du Québec a déclaré en 1999 le plan de garantie obligatoire pour tous les bâtiments, maisons et condos neufs. Ce plan de garantie stipule que le constructeur doit se conformer aux législations et obligations de construction établies par la loi.

Les prévisions du plan de garantie

Si votre constructeur n’a pas respecté les législations de construction, le plan de garantie vous donne la possibilité d’obtenir un remboursement de la part de votre constructeur.  Le remboursement concerne essentiellement l’acompte que vous avez versé au constructeur en guise d’avance, les frais que vous avez eu à supporter à cause du retard de la construction ou de la livraison du bâtiment, les frais que vous avez supportés pour réparer les défauts ou vices cachés du bâtiment. Le montant des remboursements s’élève à 50000 dollars lorsqu’il s’agit de l’acompte et 39000 dollars si la construction du bâtiment a commencé avant l’année 2015. Pour les frais liés au retard de la construction ou de la livraison, le montant de remboursement s’élève à 6000 dollars et 5500 dollars si la date du début de la construction est antérieure à l’année 2015. Le montant de remboursement pour les défauts graves s’élève à 30000 dollars et à 26.000 dollars si les travaux ont commencé avant 2015. Dans le cas où ces défauts sont causés par votre matériel, vous ne bénéficierez pas de remboursement.

Comment faire appel au plan de garantie maison neuve ?

Si vous remarquez un vice ou des défauts de construction dans votre bâtiment, vérifiez que ces dégâts sont couverts par le plan de garantie. Adressez une lettre à votre constructeur en lui expliquant la situation. Envoyez également une copie de cette lettre à l’organisme de garantie de construction résidentielle (GRC) pour plus de transparence. Si votre constructeur ne se manifeste pas dans un délai de 15 jours, alors vous pouvez envoyer une demande à réclamation à la GRC. Celle-ci va se charger du dossier et va s’entretenir avec votre constructeur. Dans le cas où votre constructeur refuse d’effectuer les réfections demandées alors l’organisme se chargera de réaliser ces travaux dont le montant sera payé par l’entrepreneur. Pour plus de sécurité, prenez toutes vos dispositions et vérifiez que le constructeur du bâtiment est reconnu par la GRC avant d’acheter.