Grâce à la loi ALUR promulguée le 24 mars 2014, la mise en concurrence du syndic de copropriété est désormais une obligation légale devant être respectée tous les trois ans. Bien qu’il existe des dérogations, notamment pour les copropriétés dans lesquelles il n’y a pas de conseil syndical. Toutefois, cette mesure a été assouplie par la loi Macron du 6 août 2015. Ainsi, les copropriétaires satisfaits de leur syndicat de copropriété peuvent lors d’une assemblée générale précédant celle clôturant le délai de trois ans voter une dispense de mise en concurrence. Pour autant, la décision de renonciation de la mise en concurrence doit être prise à la majorité des voix conformément à l’article 25 de la loi Macron.

S’il est désormais plus simple de changer de syndic de copropriété Lyon ou dans d’autres villes. Cette décision ne s’improvise pas. En effet, le changement de syndic doit obligatoirement figurer à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Cette assemblée générale doit absolument être tenue avant la fin du mandat du gestionnaire. Et ce, de préférence au minimum 30 jours avant la date anniversaire. Afin de se donner le temps d’organiser une assemblée générale extraordinaire. Essentiellement, dans le cas où le vote n’aurait pu être validé faute de majorité suffisante.

Le conseil syndical est chargé de la mise en concurrence

C’est le conseil syndical qui est chargé de mettre en œuvre la mise en concurrence du syndic de copropriété. La première étape consiste en la prise de contact par le président du conseil syndical des différents syndicats de copropriété. Bien qu’il soit possible pour les membres ne siégeant pas au conseil syndical de présenter la candidature d’un syndicat. Cette demande doit être effectuée par courrier recommandé avec avis de réception.
Cette première étape de la mise en concurrence des syndicats de copropriété est essentielle. Chaque syndic de copropriété contacté devra alors dans un premier temps fournir un contrat unique (mesure instaurée par la loi ALUR). Le conseil syndical devra alors vérifier que toutes les prestations obligatoires figurent dans le contrat de base. Il devra aussi juger de la nécessité ou non des prestations supplémentaires. Mais aussi effectuer la comparaison des honoraires demandés pour les prestations hors contrat.

Les limites de la mise en concurrence des syndics

Une fois la candidature retenue, le prestataire pourra alors effectuer un état des lieux, afin de définir clairement les besoins. Cette visite est l’occasion de présenter les éléments factuels, afin que le syndicat de copropriété sollicité puisse fournir une offre personnalisée de sa prestation.
À noter qu’il est difficile de faire respecter l’obligation de mise en concurrence des contrats de syndic, pour la simple et bonne raison que ces modalités n’ont pas été détaillées dans la loi ALUR (cliquez ici pour plus d’infos) , ni dans la loi Macron. Dès lors, le conseil syndical est libre de mettre en œuvre l’obligation de concurrence comme bon lui semble. D’autant plus qu’il n’existe aucune sanction en cas de non-respect de cette obligation légale. Bien qu’une obligation figurant à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 stipule que tout manquement à cette obligation peut être sanctionné par la nullité du contrat de syndic.