L’économie nationale de chaque pays fleurit au rythme des mesures mises en place par l’État. Non seulement ce dernier doit se préoccuper des grandes entreprises à fort impact sur le PNB, mais il doit aussi mettre en place une politique qui favorise les petites et moyennes entreprises. Le crédit impôt innovation vient en aide à celles-ci et leur permet de concevoir nouveaux produits profitables à tous. Découvrez dans ce dossier les 5 choses importantes à savoir sur le CII.

1. Définition du CII

Le CII se définit comme un crédit réservé aux PME qui engage des dépenses nécessaires pour la réalisation et/ou la conception de prototypes ou d’installations pilotes d’un nouveau produit. C’est une mesure fiscale qui vient compléter le crédit impôt de recherche. Depuis 2013 plusieurs PME peuvent bénéficient de 20 % de leurs dépenses d’innovation et cela reste valable jusqu’au 31 décembre 2022. Vous pouvez encore en profiter si vous répondez aux critères d’éligibilité.

2. Qui peut bénéficier du CII ?

Seules les petites et moyennes entreprises françaises peuvent prétendre au crédit impôt innovation. Autrement dit, seules les entreprises qui comportent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan reste égal ou inférieur à 43 millions d’euros sont concernées par le CII.

Vous devez marquer la différence entre le CIR et le CII pour savoir à quel type de crédit prétendre. Le CIR ne concerne que les recherches et le développement qui participent à l’évolution de l’art au sens de la définition fiscale alors que le CII prend en charge la conception ou la réalisation d’un prototype techniquement supérieur.

Les critères d’éligibilité au crédit impôt innovation 3.

Les principales activités éligibles au CII concernent le développement de produits innovants par rapport à ce qui existe sur le marché. Votre réalisation doit prouver qu’elle apporte une plus-value qui surclasse les anciens produits. C’est là toute la définition de l’innovation. En plus, une innovation de service supportée par une composante technologique peut vous rendre éligible au CII. C’est l’exemple de la conception d’un logiciel ou d’une application. Enfin, les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits concernent bien évidemment le CII.

4. Les dépenses d’innovation

Outre les activités éligibles, vous devez vérifier que les dépenses effectuées entrent dans le domaine du CII. Entre autres nous pouvons citer :

  • Les amortissements des immobilisations affectées à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ;
  • Le paiement et la rémunération du personnel engagé dans la réalisation ;
  • Les dépenses de fonctionnement liées à la conception ;
  • Les frais d’obtention et de protection des brevets et certificats ;
  • Les dépenses externes auprès d’entreprises agréées pour la réalisation d’opérations de conception de prototypes.

5. Sécuriser votre CII

Le CII vous assure 20 % de remboursement de vos dépenses d’innovation. Vous devez sécuriser votre demande auprès de l’administration. La demande du rescrit CII vous permet donc de savoir si votre dépense bénéficie d’une éligibilité au crédit impôt d’innovation. La réponse favorable de l’administration fiscale vous garantit de ce que vous pouvez mener vos activités et engager les dépenses analysées. C’est une manière de vous rassurer avant de vous lancer sur votre projet d’innovation.