Une protection juridique correspond à l’assistance soutenue au bénéficiaire de l’assurance en cas de procédure de justice. Le contrat de cette assurance est destiné aux particuliers puisqu’elle permet d’être conseillée ou informée sur les droits et les intérêts de l’assuré. Cela inclut une prise en charge financière. La protection juridique s’adresse également aux professionnels. Parfois, beaucoup d’entrepreneurs considèrent cette garantie comme une dépense inutile, alors qu’elle s’avère utile contre les risques constituant un danger pour l’entreprise.
En quoi consiste une protection juridique ?
Certaines assurances sont obligatoires, d’autres sont facultatives mais fortement recommandées. Prendre une assurance protection juridique fait partie des garanties qui peuvent être souscrites lors d’une création d’une micro-entreprise ou entreprise individuelle.
Régie par le code des assurances, la protection juridique indique une convention établie entre une compagnie d’assurance et une personne morale ou physique. L’assureur prend en charge les frais juridiques du bénéficiaire en cas de recours de justice : pénale, administrative ou civile. Cette protection peut faire valoir les droits de l’assuré à l’égard des tiers ou pour défendre ses droits dans le cadre de prétentions de tiers.
Comment souscrire à une assurance protection juridique ?
A part les autres contrats d’assurances (assurance multirisque, assurance automobile, responsabilité civile…), bénéficier d’une protection juridique est possible en réalisant un contrat spécifique. Toutefois, sachez que cette garantie de protection s’applique uniquement dans la limite du champ d’intervention de l’accord.
Quand faire appel à la protection juridique ?
La protection juridique et la responsabilité civile n’ont pas les mêmes fonctionnalités. Elle garantit l’endossage des préjudices subis par l’assuré et n’offre pas d’indemnisation à un tiers contrairement à la responsabilité civile.
Professionnels ou particuliers, souscrire à une assurance protection juridique présente des avantages. Par exemple, pour les particuliers, elle est nécessaire pour conclure les conflits entre les voisins ou les relations entre locataire et propriétaire. Et pour les travailleurs indépendants ou les gérants d’entreprise, cette assurance s’avère utile contre les litiges d’ordre juridique avec leurs interlocuteurs (clients, salariés, fournisseurs…).
Que couvre l’assurance ?
En général, la souscription d’une assurance protection juridique permet de bénéficier une prise en charge des frais de justice en cas de recours et défense pénale. Lors d’un litige non résolu à l’amiable, l’assurance couvre les frais de procédures et les frais d’expertise servant à rémunérer les experts et les huissiers. Elle prend en charge également les honoraires de l’avocat qui peut être choisi librement par le bénéficiaire lui-même.
Dans la plupart des cas, l’assurance peut s’étendre jusqu’aux proches de l’assuré : enfant mineur, majeur à sa charge, conjoint ou toute personne qui vit constamment au sein du foyer familial.
Les limites de la protection juridique
Bien que l’assurance protection juridique présente des avantages, elle connaît certaines limites.
- Les limites territoriales
- Le seuil d’intervention
- Les plafonds concernant les honoraires de l’avocat qui diffèrent selon les catégories d’actions
- Les plafonds de prise en charge : c’est le montant maximal des dépenses financières à la charge des assureurs
Donc, avant la concrétisation de votre assurance, pensez à vous informer de ses limites auprès de votre assureur.
