Les biens qui ont été construits dans le territoire belge sont pour la plupart en infraction aux règles d’urbanisme. Cela résulte le plus souvent d’une méconnaissance des règles ou par un dépassement du cadre autorisé par le permis.

C’est aussi le cas lors des travaux de rénovation. Cette situation peut avoir des conséquences pour le propriétaire. La question qui se pose est de savoir comment vendre un bien en infraction urbanistique.

Faire une annonce de vente

Comme pour la vente de n’importe quel type de bien, l’une des étapes les plus importantes est la rédaction de l’annonce. Celle-ci doit entre autres fournir les informations nécessaires concernant la maison ou le logement en question. Elle doit notamment mentionner :

  • L’identité du propriétaire
  • Les documents administratifs concernant le bien
  • Le permis d’urbanisme ou les autres autorisations
  • La superficie du bien
  • La surface habitable
  • La localisation du bien…

Il convient également de préciser que le vendeur a un devoir d’information envers l’acquéreur. Par conséquent, il doit mettre le futur acheteur au courant des éventuelles infractions qui frappent le bien. Si le propriétaire omet d’en aviser l’acquéreur, il pourrait être condamné à indemniser ce dernier des frais de régularisation.

Ce sera le cas, même si le vendeur lui-même ne savait pas que le bien était en infraction aux règles d’urbanisme. En survolant le site regularis.be, vous pourriez avoir de plus amples informations sur le sujet.

Trouver un accord avec l’acquéreur

Lors de la présentation du bien à l’acheteur, le vendeur a tout intérêt à informer ce cocontractant du fait que le bien est en infraction aux règles d’urbanisme. Cela permet notamment d’éviter les recours ultérieurs qui peuvent coûter bien plus cher.

Pour faciliter la transaction, il est possible de passer un accord avec l’acquéreur concernant la régularisation de l’infraction urbanistique. La première option consiste à proposer à l’acheteur de prendre le bien tel qu’il est et que ce soit lui qui procède aux démarches nécessaires pour la mise en conformité.

Dans ce cas-là, le prix de vente sera renégocié. L’idée est de déduire du prix du bien les frais qui seront occasionnés par la régularisation. Cela permet au vendeur d’éviter de dépenser de l’argent tout en arrivant à céder son bien.

Une seconde alternative implique pour le vendeur de procéder lui-même à la régularisation. Il conviendra alors avec l’acquéreur d’une promesse d’achat. C’est une manière de s’assurer que celui-ci achètera le bien après l’opération.

Il s’agit de deux clauses qui peuvent être intégrées dans un compromis de vente lors de la transaction. À rappeler que le compromis de vente est une sorte d’avant contrat qui permet de consigner l’engagement des deux parties à réaliser la vente. Pour le propriétaire, il s’agit de vendre le bien à l’acheteur.

Pour ce dernier, il s’engage à acquérir le bien dans les conditions et le prix prévus. En règle générale, son établissement intervient deux à trois mois avant la signature de l’acte de vente finale. Ce dernier doit être fait devant un notaire en présence de deux témoins âgés d’au moins 21 ans.